Mises à jour sur la réglementation

Différentes méthodes de transmission des certificats d’origine

Différentes méthodes de transmission des certificats d’origine

L’ASFC accepte depuis le 30 août 2007 les certificats d’origine électroniques suivants :

Copie numérisée des certificats d’origine : l’exportateur peut numériser un certificat d’origine rempli et signé afin de le transmettre électroniquement à l’importateur. Cette option permet à l’importateur de recevoir et de conserver une copie électronique du certificat d’origine, et de transmettre cette copie par courriel, sur demande, à l’ASFC.

Certificats d’origine avec délégation de pouvoir :  l’exportateur confère à l’importateur le pouvoir de remplir le certificat d’origine pour les marchandises. L’importateur est autorisé à remplir et à conserver une copie électronique du certificat d’origine, de même qu’à transmettre cette copie sur demande à l’ASFC. L’importateur doit alors être en mesure de prouver, à la satisfaction de l’ASFC, qu’il possède l’autorisation légale de remplir et de signer le certificat d’origine (D11-4-14).

Certificats d’origine électroniques – offerts aux participants du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) uniquement : tous les importateurs approuvés qui participent au PAD peuvent recevoir des certificats d’origine électroniques. Grâce à cette option, la signature cursive classique apposée sur le certificat d’origine peut être remplacée. Par exemple, une solution de rechange serait une série de chiffres servant à représenter la signature de l’exportateur. Avec cette option, personne n’est tenu de signer le document à la main et, à ce titre, ce dernier peut être créé et transmis par voie électronique, ce qui élimine le besoin d’une copie papier. Tous les éléments de données doivent figurer sur le certificat d’origine, mais ils ne doivent pas nécessairement être présentés sous forme de certificat. Il incombe à l’importateur de s’assurer que le certificat d’origine est transmis par voie sécurisée et qu’il est valide, y compris en ce qui a trait à la signature. Pour le moment, cette option est uniquement offerte aux participants du PAD pour permettre à l’ASFC de tester rigoureusement le concept avant de l’étendre à tous les importateurs commerciaux.

Veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de FedEx au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339, ou avec votre représentant FedEx, pour obtenir un complément d’information.