Vous (ci-après appelé « vous », « votre », « le client ») consentez à ce que les modalités contenues dans le présent contrat de transfert et de licence (« contrat ») régissent le transfert du matériel et des logiciels décrits dans les présentes. Votre consentement au présent contrat, ainsi qu'il est décrit ci-dessus, englobe aussi votre consentement aux modalités, comme décrites dans le présent contrat, au nom de l’entité qui vous emploie ou que vous représentez, si le numéro de compte fourni est un numéro d’entreprise ou d’organisme. Lorsqu'elle est utilisée dans le présent contrat, la dénomination « FedEx » désigne Federal Express Canada Corporation. FedEx et le client sont convenus de ce qui suit :

1.  Champ d'application.  En vertu du présent contrat, FedEx accepte de transférer sans frais au client la propriété des ordinateurs, écrans, balances, imprimantes thermiques, imprimantes laser, pistolets à balayage, claviers et souris appartenant à FedEx qui ont été préalablement fournis par FedEx au client conformément aux modalités de l'entente d'automatisation associée au numéro de compte FedEx indiqué ci-dessous qui est applicable à la date du présent contrat (collectivement appelés le « matériel »). Il demeure entendu que le matériel inclura uniquement les équipements mentionnés dans la liste des équipements fournis par FedEx au client qui figure dans les registres internes de FedEX. Cette liste constituera un élément déterminant. Il convient de noter que le présent contrat s'applique au matériel qui a été fourni à des fins d'utilisation dans le seul cadre de la préparation par le client de ses envois. Les groupeurs de colis, les revendeurs, les ExpédiCentres FedEx accrédités, les points de ramassage ou de dépôt ou autres comptoirs de détail de FedEx ne sont pas autorisés à exécuter le présent contrat et tout contrat soumis par ces entités sera nul et sans effet. 

Les produits logiciels suivants peuvent être installés sur la partie « ordinateur personnel » du matériel :

i. FedEx Ship Manager  (« FSM »)
ii. Microsoft Windows (« Win »)
iii. Pilote d'imprimante Zebra (le « pilote d'imprimante »)
iv. Microsoft .Net  (« .Net »)
v. Adobe Reader (« Reader »)
vi. Intel Graphics Driver
vii. McAfee Agent
viii. McAfee VirusScan Enterprise 

FedEx transfère sans frais au client les produits logiciels énumérés aux alinéas i, ii et iii, conformément aux licences mentionnées ci-dessous (les « logiciels transférés »).  Les produits logiciels énumérés aux alinéas iv, v et vi sont fournis sous réserve des licences mentionnées ci-dessous, et le client doit obtenir des versions mises à jour de ces produits logiciels à partir des liens indiqués (« logiciels rechargés »).  Les produits logiciels énumérés aux alinéas vii et viii doivent être retirés du matériel par le client (« logiciels supprimés »).   Les logiciels transférés, les logiciels rechargés et les logiciels supprimés constituent les « logiciels ».

2.  Licences d'utilisation des logiciels.

a. Le client accepte les modalités de licence du contrat de licence de l'utilisateur final FSM, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.fedex.com/us/developer/downloads/pdf/2024/FSM_3855_End_User_License_Agreement_EULA.pdf et accepte que ces modalités s'appliquent à l'utilisation du FSM par le client.  

b. Afin que FedEx puisse transférer la licence Microsoft Win applicable au client, le client doit accepter les termes de licence de Microsoft.  Le client accepte les termes du contrat de licence logiciel de Microsoft applicables, qui peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://www.microsoft.com/en-us/useterms et accepte que ces termes s'appliquent au transfert et à l'utilisation par le client des logiciels Microsoft.  

c. Afin que FedEx puisse transférer la licence logiciel Zebra au client, le client doit accepter les termes de licence de Zebra.  Le client accepte les modalités du contrat de licence de l'utilisateur final de Zebra, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.zebra.com/us/en/support-downloads/eula/eula-reference.html, et accepte que ces modalités s'appliquent au transfert et à l'utilisation par le client du logiciel Zebra.

d. .Net est disponible à l'adresse suivante : https://www.microsoft.com/en-us/download/details.aspx?id=21.  Le client accepte les modalités du contrat de licence de l'utilisateur final, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://docs.microsoft.com/en-us/previous-versions/dotnet/articles/ms994405(v=msdn.10), et accepte que ces modalités s'appliquent à l'utilisation par le client du logiciel .Net s'il est installé sur le matériel.

e. Reader est disponible à l'adresse suivante :  https://get.adobe.com/reader/.  Le client accepte les modalités du contrat de licence de l'utilisateur final, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.adobe.com/content/dam/cc/en/legal/licenses-terms/pdf/Reader-EULA-en_US_20220701.pdf, et accepte que ces modalités s'appliquent à l'utilisation par le client du logiciel Reader s'il est installé sur le matériel.

f. Intel Graphics Driver et son contrat de licence de l'utilisateur final  sont disponibles à l'adresse suivante : https://downloadcenter.intel.com/product/80939/Graphics-Drivers.  Le client accepte les modalités du contrat de licence de l'utilisateur final et accepte que ces modalités s'appliquent à l'utilisation par le client du logiciel Intel Graphics Driver s'il est installé sur le matériel.

3.  Logiciels supprimés et consentement au transfert de données à caractère personnel

Dans les cinq (5) jours suivant la conclusion du présent contrat, le client doit désinstaller, supprimer et autrement effacer les logiciels supprimés sur le matériel.  À l'expiration de cette période de cinq (5) jours, le client ne doit pas utiliser les logiciels supprimés sans obtenir les logiciels supprimés auprès du fournisseur de logiciel concerné conformément à un contrat de licence autorisé par le fournisseur de logiciel concerné et conclu avec ledit fournisseur. Le client reconnait que FedEx doit fournir des renseignements pour communiquer avec le client (nom, adresse courriel, adresse, numéro de téléphone, etc.) qui pourront être considérés comme des données à caractère personnel dans certaines juridictions, aux fournisseurs des logiciels supprimés, et le client consent par les présentes au transfert par FedEx de ces coordonnées du client au fournisseur des logiciels supprimés et reconnaît que lesdits fournisseurs pourront utiliser les coordonnées du client à des fins de vente ou de commercialisation. 

4.  Transferts.

a. Le transfert de propriété du matériel et la licence des logiciels transférés prendront effet dès que le client aura accepté les modalités énoncées dans le présent contrat. Si vous avez besoin d'un contrat de vente signé séparé prouvant le transfert du matériel, veuillez communiquer avec votre représentant des ventes FedEx. Le client reconnaît et convient du fait que, sauf dans les cas spécifiquement prévus aux présentes, aucun logiciel n'est transféré ou accordé en licence au client. FedEx n'a pas i) l'obligation de fournir un logiciel anti-virus pour le FSM ou tout matériel ou logiciel ou ii) la responsabilité de tous dommages susceptibles d'être causés par des virus ou autres programmes malveillants.

b. Une fois que le matériel et les logiciels transférés décrits dans le présent contrat auront été transférés, i) FedEx n'aura pas l'obligation de fournir un quelconque soutien en lien avec le matériel ou les logiciels au-delà du soutien général apporté par le centre d'assistance de FedEx pour le FSM qui est nécessaire aux fins des transactions d'envoi avec FedEx; ii) le client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité FedEx contre toutes revendications, réclamations, actions, poursuites, pertes, tous dommages, responsabilités, coûts, frais, taxes ou dépenses procédant directement ou indirectement du matériel, des logiciels ou de l'utilisation par le client des données, du contenu ou des informations sur le matériel ou les logiciels ou de son incapacité à utiliser lesdites données, ledit contenu ou lesdites informations.  

5. DONNÉES DU CLIENT ET AVIS DE NON RESPONSABILITÉ.  FEDEX N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU CORRUPTION DES DONNÉES DÉCOULANT DU TRANSFERT, DU RETRAIT OU DE LA SUPPRESSION DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL VISÉ AUX PRÉSENTES.  LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE SES DONNÉES, ET LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL A ÉTÉ CONSEILLÉ AU CLIENT DE SAUVEGARDER TOUTES LES DONNÉES RÉGULIÈREMENT. FEDEX N'EST PAS RESPONSABLE SI LES DONNÉES OU LE CONTENU NE PEUVENT PAS ÊTRE UTILISÉS OU N'EXISTENT PLUS APRÈS LE TRANSFERT, LE RETRAIT OU LA SUPPRESSION DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL VISÉ AUX PRÉSENTES.  LE CLIENT CONVIENT DU FAIT QUE FEDEX N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE GARANTIE DE TIERCE PARTIE INVALIDÉE QUI PEUT DÉCOULER DES TRANSFERTS, SUPPRESSIONS OU RETRAITS PRÉVUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

6. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT DU FAIT QU'IL NE TIENDRA PAS FEDEX OU SON PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS RESPONSABLE DU RETRAIT ET/OU DE LA DÉSACTIVATION DE TOUS LOGICIELS OU DE TOUTES DONNÉES SUR LES ÉQUIPEMENTS DU CLIENT, QUE CES LOGICIELS OU DONNÉES AIENT ÉTÉ OU NON FOURNIS PAR FEDEX OU OBTENUS DE FAÇON INDÉPENDANTE PAR LE CLIENT. FEDEX N'A PAS L'OBLIGATION DE FOURNIR OU DE PROPOSER UNE SOLUTION D'EXPÉDITION AUTOMATISÉE OU TOUS SERVICES OU AUTRE ASSISTANCE EN LIEN AVEC TOUTE SOLUTION D'EXPÉDITION AUTOMATISÉE.  LES SOLUTIONS D'EXPÉDITION AUTOMATISÉES ET TOUS SERVICES OU AUTRE ASSISTANCE EN LIEN AVEC LESDITES SOLUTIONS SONT FOURNIS UNIQUEMENT À DES FINS PRATIQUES EN VUE D'AIDER LE CLIENT À PASSER DES TRANSACTIONS AVEC FEDEX. FEDEX N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ SUPÉRIEURE À CENT DOLLARS (100,00 $) OU AUCUNE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVEMENT À A) TOUTES SOLUTIONS D'EXPÉDITION AUTOMATISÉES FOURNIES PAR FEDEX OU AUTREMENT, B) TOUS SERVICES OU AUTRE ASSISTANCE FOURNIS PAR FEDEX RELATIVEMENT AUXDITES SOLUTIONS D'EXPÉDITION AUTOMATISÉE, OU C) TOUTE AUTRE QUESTION DÉCOULANT OU PROCÉDANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT. L'EXCLUSION VISÉE CI-DESSUS COUVRE, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION POUR TOUT DOMMAGE, QU'IL SOIT DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF. LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ VISÉES CI-DESSUS S'APPLIQUENT À TOUTE CAUSE D'ACTION PROCÉDANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, QUE LADITE CAUSE D'ACTION SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, ET INDÉPENDAMMENT DE SAVOIR SI FEDEX A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES OU AUTRES RESPONSABILITÉS.

7. EXONÉRATION DE GARANTIE. LE MATÉRIEL ET LES LOGICIELS TRANSFÉRÉS SONT TRANSMIS « EN LIEU ET ÉTAT » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET FEDEX NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT ET, PAR LES PRÉSENTES, IL EST RENONCÉ À TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS - SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER - LA GARANTIE TACITE DE JOUISSANCE PAISIBLE, LA GARANTIE TACITE DE NON-CONTREFAÇON, LA GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE TACITE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.  SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, FEDEX NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE INDIQUANT QUE LE MATÉRIEL, LES LOGICIELS OU LES FSMS CONTINUERONT D'INTERAGIR AVEC LES SYSTÈMES DE FEDEX.

8. Cession. Le client n'a pas le droit de céder le présent contrat ou tous droits ou obligations visés par les présentes. 

9. Divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions contenues dans le présent contrat sont considérées pour une quelconque raison non valides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou cette inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions du présent contrat, et le présent contrat sera interprété comme si lesdites dispositions non valides ou inapplicables n'avaient jamais figuré dans le présent contrat. 

10. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent contrat sera régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les instances habilitées à traiter toutes procédures légales seront les tribunaux d'État ou les tribunaux fédéraux applicables situés dans la province de l'Ontario. 

11. Titres indiqués à titre de commodité. Le présent contrat a été divisé en sections et sous-sections dans le seul but d'en faciliter la lecture et cette division n'aura pas d'incidence sur l'interprétation du présent contrat.

12. Taxes. Les taxes relèvent de la seule responsabilité du client.  « Taxes » désigne toutes taxes basées sur des transactions valables, taxes d'accise, tous droits et prélèvements perçus, établis ou imposés par tout gouvernement ou autorité fiscale sur le matériel ou les logiciels fournis en vertu des présentes ou sur l'utilisation desdits matériel et logiciels par le client.

13. Intégralité de l'accord. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes, et aucune modification ne sera effective tant qu'elle n'aura pas été consignée par écrit et signée par les parties. 

14. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES BALANCES. S'agissant des appareils de pesage et de mesure que FedEx a fournis au Client à titre gracieux pour l'estimation du poids de ses envois (« balances FedEx »), le client reconnaît et admet par les présentes que, dans le cadre du présent contrat, la propriété de ces balances FedEx sera transférée au client. En outre, le client reconnaît et admet par les présentes que chaque juridiction dans laquelle le client dispose de balances FedEx ont certaines exigences réglementaires en matière de poids et de mesures qui imposent au détenteur de balances de prendre des dispositions, lesquelles exigences pourront inclure - sans toutefois s'y limiter - des frais d'enregistrement annuels, des exigences en matière de calibrage des balances et toutes autres exigences réglementaires associées à la détention d'appareils de pesage et de mesure / balances. Ces exigences réglementaires ne sont pas exhaustives, et FedEx renvoie le client aux réglementations sur les poids et mesures applicables dans la juridiction particulière concernée. En signant le présent contrat de transfert d'actifs au client, le client reconnaît et admet par les présentes que le transfert de propriété des balances FedEx couvre - sans toutefois s'y limiter - la responsabilité incombant au seul client de se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables en matière de pesage et de mesure (à savoir, les balances).

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