Mises à jour sur la réglementation

Exigences concernant la déclaration d’exportation

Exigences concernant la déclaration d’exportation

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige que vous déclariez toutes les marchandises qui doivent s’accompagner d’une déclaration d’exportation avant leur départ du Canada. Pour éviter les sanctions imposées par le gouvernement, les exportateurs doivent remplir et présenter la version la plus récente de la déclaration d’exportation.
 

Mise à jour importante

À compter du 30 juin 2020, le formulaire de déclaration d’exportation B13A et le processus de traitement papier seront éliminés au profit d’un nouveau système de déclaration électronique obligatoire. De plus, le programme de la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) sera remplacé par un nouveau système de déclaration des exportations, le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE). 

Les utilisateurs actuels du DECA et du Programme de déclaration sommaire des marchandises admissibles recevront une lettre de l’ASFC qui comprendra un échéancier et des instructions sur la façon d’effectuer la transition vers le nouveau SCDE. Veuillez consulter le plan d’intégration du SCDE pour obtenir de plus amples renseignements, ainsi que les dates des différentes étapes. Si vous ne recevez pas de lettre d’ici janvier 2020, ou pour toute autre demande au sujet du SCDE, veuillez communiquer directement avec l’ASFC à CBSA.CERS_Inquiries-Renseignements_SCDE.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.

Les personnes qui n’utilisent pas le DECA ou le Programme de déclaration sommaire pourront s’inscrire au portail du SCDE à compter du 16 mars 2020.

Veuillez noter que le système de Déclaration d’échange de données informatisé des exportations du G7 continuera d’être une option valide.
 

Autres renseignements

Avis des douanes 19-22

Si vous avez des questions d’ordre technique sur le courtage FedEx Express, veuillez envoyer un courriel à regsolutions@fedex.com.

D’autres mises à jour sur le sujet vous parviendront lorsqu’elles seront disponibles.


Quand une déclaration d’exportation est-elle exigée?

  1. Les expéditeurs doivent remplir et présenter une déclaration d’exportation avant d’exporter des marchandises commerciales d’une valeur égale ou supérieure à 2 000 $ CA dans un pays autre que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines.

  2. Les expéditeurs doivent remplir et présenter une déclaration d’exportation avant d’exporter des marchandises commerciales contrôlées, réglementées ou prohibées, et ce, quelle que soit leur valeur, dans un pays autre que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines.


Rappels utiles

  1. Les marchandises qui transitent par les États-Unis à destination internationale et qui répondent au critère ci-dessus doivent aussi faire l’objet d’une déclaration d’exportation.

  2. Gardez à l’esprit les fluctuations du taux de change pour vous assurer que la valeur de 2 000 $ CA soit respectée.

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les documents d’exportation exigés.


Type de marchandise Destinations aux États-Unis (y compris Porto Rico et les îles Vierges américaines)
Toute autre destination
Marchandises non réglementées
La déclaration d’exportation n’est pas exigée La déclaration d’exportation est exigée pour les marchandises commerciales évaluées à 2 000 $ CA ou plus
Marchandises réglementées – (p. ex., contrôlées ou prohibées)
La déclaration d’exportation n’est pas exigée


Permis, certificats, licences et tout autre document exigé par d’autres ministères gouvernementaux, le cas échéant
La déclaration d’exportation est exigée pour toutes les marchandises, quelle que soit leur valeur

Permis, certificats, licences et tout autre document exigé par d’autres ministères gouvernementaux, le cas échéant

Note : Tous les permis, certificats ou licences exigés doivent être présentés à l’ASFC avant que les marchandises quittent le Canada.

Pour obtenir un guide d’exportation détaillé, veuillez visiter le site Web de l’ASFC.

Pour de plus amples renseignements sur les exportations du Canada, veuillez visiter le site Web d’Affaires mondiales Canada et consulter la série de Mémorandums D20 des douanes.


Marchandises ne faisant pas l’objet d’une déclaration d’exportation (ADR)

Certaines marchandises n’ont pas besoin d’une déclaration d’exportation. Dans un tel cas, vous devez cocher « Aucune B13A requise » dans la section « Renseignements sur l’expéditeur » de la lettre de transport aérien internationale de FedEx Express et de la lettre de transport aérien internationale détaillée de FedEx Express, puis entrer le numéro d’exemption applicable (p. ex., « 02 » pour ADR2 : marchandises commerciales d’une valeur inférieure à 2 000 $ CA). Vous trouverez une liste des marchandises exemptées sur le site Web de l’ASFC.


Comment l’ASFC recommande-t-elle de soumettre la déclaration d’exportation?

L’ASFC recommande fortement aux exportateurs de remplir et de transmettre la déclaration d’exportation par l’entremise du programme de Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) de Statistique Canada. Grâce à ce programme, les exportateurs peuvent déclarer leurs exportations par voie électronique, et transmettre directement l’information au gouvernement canadien. Le programme est une façon rapide, économique et facile de déclarer vos marchandises à l’exportation.

  • Façon rapide et facile de déclarer vos marchandises
  • Disponible sans frais
  • Vous profitez d’une piste de vérification complète et précise

L’ASFC a démarré sa nouvelle politique sur la déclaration électronique obligatoire visant les exportateurs en avril 2012. En vertu de cette politique, les exportateurs ne pourront éventuellement plus remplir la B13A manuellement; ils devront produire le formulaire de l’une des deux façons suivantes : au moyen de la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA), ou de la Déclaration d’échange de données informatisé des exportations du G7. Veuillez noter que FedEx Express continuera d’accepter les B13A remplies manuellement jusqu’à nouvel ordre.

Il faudra compter au minimum un jour supplémentaire pour le traitement réglementaire des formulaires B13A remplis manuellement, car ces derniers doivent être soumis manuellement à l’ASFC pour estampillage (avant l’exportation)*.

*Les envois retardés en raison d’un traitement réglementaire ne sont pas admissibles à la garantie de remboursement.

Pour en connaître davantage sur le programme DECA ou pour télécharger la plus récente version logicielle, visitez le site Web de Statistique Canada ou composez le 1 800 257-2434.


Important :

    Tous les champs applicables du formulaire B13A sont obligatoires. Veuillez noter que le champ no 7 (numéro du document de transport) correspond au numéro de suivi de l’envoi et est composé du code du transporteur et du numéro de lettre de transport unique de l’envoi. Pour les envois FedEx Express, le numéro du document de transport doit comprendre 16 caractères : « 400 tiret » suivi du numéro unique de l’envoi (p. ex., 400-333333333333). Ce numéro doit être exact – si vous entrez des chiffres supplémentaires (p. ex., un zéro au début), ou si un tiret est éliminé, la B13A sera rejetée par l’ASFC.

    Vous devez obligatoirement fournir une description exacte et déclarer la valeur des marchandises.

    Si l’option Aucune déclaration requise (ADR) s’applique, vous devez entrer le code approprié sur la lettre de transport aérien, sinon l’envoi pourrait être retardé.


Responsabilités

En tant qu’exportateur, vous êtes entièrement responsable de présenter une déclaration d’exportation ou un permis d’exportation. Vous êtes aussi responsable des sanctions qui pourraient vous être imposées en cas de non-conformité. FedEx n’est pas responsable des déclarations d’exportation ou des permis d’exportation perdus, volés ou endommagés en cours de transport vers l’ASFC ou d’autres organismes gouvernementaux.

L’ASFC exige que des mesures de contrôle soient en place pour répondre à ses exigences de tenue de dossier. Ces dossiers, y compris la preuve de déclaration, doivent être conservés pendant les six années qui suivent l’année de l’exportation. Pour éviter les sanctions de la part du gouvernement et simplifier la tenue de dossier, remplissez et transmettez la déclaration d’exportation par le système électronique DECA.


Comment faire pour traiter mon envoi au moyen du système DECA?

Vous trouverez ci-dessous des instructions sur la façon de traiter un formulaire DECA sur FedEx Ship ManagerMC sur fedex.ca et sur FedEx Ship ManagerMC.

Veuillez noter que vous devrez basculer entre votre solution d’expédition électronique FedEx et le programme DECA.

1. Connectez-vous en premier au programme DECA :

  • Remplissez les champs de la section Exportateur puis cliquez sur Enregistrer. À cette étape, le nouveau code de formulaire s’affichera.

  • Le numéro de preuve de déclaration est aussi affiché, et consiste en 23 chiffres sans espaces ou tirets, composés des éléments suivants :

    • Numéro de licence – comprend deux chiffres, une lettre et trois chiffres (p. ex., 01A123).

    • Code d’autorisation – comprend deux lettres et quatre chiffres (p. ex., AB1234).

    • Code de formulaire – comprend l’année, le mois et un numéro de transaction séquentiel à cinq chiffres qui augmente de un chaque fois qu’une DECA est produite (p. ex., 20110612345).

  • Conservez le numéro de preuve de déclaration et accédez à FedEx Ship Manager sur fedex.ca ou à FedEx Ship Manager.

2. Si vous utilisez FedEx Ship Manager sur fedex.ca, suivez l’étape (a). Si vous utilisez FedEx Ship Manager, suivez l’étape (b).

(a) Lorsque le champ Option B13A apparaît, sélectionnez B13A produite électroniquement et saisissez dans le champ Numéro de code d’autorisation B13A le numéro de preuve de déclaration à 23 chiffres que vous avez conservé (sans tirets ni chiffres supplémentaires). Poursuivez le traitement de votre envoi.

étape a

(b) FedEx Ship Manager

  • Lorsque le champ Option B13A apparaît, sélectionnez 3- B13A électronique DECA et saisissez dans le champ Numéro de code d’autorisation le numéro de preuve de déclaration à 23 chiffres que vous avez conservé (sans tirets ni chiffres supplémentaires). Poursuivez le traitement de votre envoi.

étape b
  • Votre étiquette d’expédition comprendra le numéro de preuve de déclaration à 23 chiffres et indiquera que vous avez produit électroniquement votre déclaration d’exportation.

  • Conservez le numéro de suivi FedEx et retournez dans le programme DECA.

3. Remplissez les autres pages du programme, puis :

  • Sur la page Autres détails d’exportation, on vous demandera de fournir les renseignements suivants :

    • Nom du transporteur : Entrez « Federal Express Canada Corporation ».

    • Numéro du document de transport : il s’agit du numéro de suivi de l’envoi, et comprend un total de 16 caractères, composés des éléments suivants :

      • Code du transporteur : entrez 400- (quatre cents, tiret).

      • Code unique assigné par le transporteur : entrez le numéro de suivi (douze chiffres pour les envois FedEx Express).

    • Lorsque tous les champs sont remplis, sélectionnez Fichier et transmettez votre déclaration DECA à l’ASFC et à Statistique Canada.

    • Aussi à partir du menu Fichier, sélectionnez le fichier approprié et imprimez trois exemplaires du formulaire DECA à joindre à votre envoi. Le numéro de preuve de déclaration apparaîtra dans le champ 9(a) (numéro de preuve de déclaration pour les douanes) du formulaire DECA rempli.

    Note : Un « X » s’affichera dans la case « Oui » sous « Transmis », en haut du formulaire DECA, si la transmission a été réalisée avec succès. Si un « X » est affiché dans la case « Non », cela signifie que votre déclaration n’a pas été transmise et vous devrez la transmettre de nouveau. Le défaut de déclarer des marchandises pourrait entraîner des pénalités douanières.