Nouvelle exigence relative à l’expédition vers le Mexique

Exigence Complemento Carta Porte (« supplément pour lettre de transport »)

Depuis le 1^er janvier 2022, les autorités mexicaines exigent que toutes les entreprises de transport émettent un supplément pour lettre de transport pour les envois commerciaux et non commerciaux à destination, en provenance et à l’intérieur du Mexique, et ce, indépendamment du mode de transport. Cette exigence permet de lutter contre les activités illégales et d’améliorer le taux de respect des obligations fiscales.

À compter du 1^er janvier 2024, les entreprises de transport et les expéditeurs qui ne se conforment pas aux exigences juridiques et réglementaires pourraient s’exposer à des pénalités, à des amendes et même à une responsabilité pénale.

Quels seront les changements apportés?

Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les entreprises de transport doivent émettre un supplément pour lettre de transport pour les envois à destination, en provenance et à l’intérieur du Mexique. Ce supplément est une section additionnelle dans le Comprobante Fiscal Digital por Internet (CFDI) actuel (ou « facture numérique ») que les entreprises de transport soumettent à la clientèle du Mexique à des fins fiscales. Les pénalités et la responsabilité en cas de non-conformité prennent effet le 1^er janvier 2024.

Comment puis-je me conformer?

Application et pénalités

Les autorités mexicaines sont responsables de l’application de cette nouvelle réglementation au Mexique. À compter du 1^er janvier 2023, la non-conformité à cette exigence pourrait causer des retards d’expédition, mener à la saisie de colis, ou entraîner des pénalités ou une suspension temporaire des livraisons par FedEx.FedEx se réserve le droit de recouvrer toute pénalité imposée à FedEx en raison de renseignements erronés ou manquants fournis par la clientèle.