J’ai déjà payé mes factures FedEx, alors pourquoi un solde en souffrance figure-t-il dans mon compte sur le portail client de la GCRA?
FedEx paie les droits et taxes calculés sur les déclarations en douane que nous soumettons en votre nom à l’ASFC avant la date d’échéance de leur paiement mensuel. Cependant, l’ASFC traite les paiements dans un ordre précis :
1. Les pénalités ou les intérêts dus par l’importateur sont payés en premier.
2. Les fonds restants sont utilisés pour payer les droits et taxes en souffrance, et les dettes les plus anciennes sont remboursées en premier.
Cela signifie que, même si vous avez payé FedEx en totalité, le paiement peut être utilisé par l’ASFC pour rembourser d’autres dettes associées à votre numéro d’entreprise (NE), y compris celles qui ne sont pas liées à vos envois FedEx.
Remarque : d’autres fournisseurs de services (p. ex., messagers ou courtiers) sont responsables de payer les droits et taxes sur les déclarations qu’ils soumettent en votre nom. Leurs paiements seront aussi assujettis aux règles de répartition de l’ASFC.
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