La CPSC met en œuvre des exigences obligatoires de déclaration électronique dans l’ACE
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Le 8 juillet 2026, la U.S. Customs and Border Protection (CBP) met en œuvre la déclaration électronique obligatoire (eFiling) pour les certificats de conformité de la Consumer Product Safety Commission (CPSC) au moyen de l’Automated Commercial Environment (ACE) pour les importations réglementées par la CPSC.
Cette exigence finalise la transition de la CPSC d'un programme pilote de déclaration électronique volontaire à une mise en application complète, comme indiqué dans le Cargo Systems Messaging Service (CSMS) no 68290359 de la CBP, publié le 8 avril 2026.
La déclaration électronique obligatoire de la CPSC entrera en vigueur pour les certificats soumis dès le 8 juillet 2026. Les importateurs de produits réglementés par la CPSC devront fournir les données du certificat de conformité avec leur documentation d’expédition afin qu’elles puissent être transmises électroniquement au moyen de l’ensemble complet de messages de l’OGP de la CPSC dans ACE, lors de l’entrée aux États-Unis. Le défaut de fournir les renseignements requis peut entraîner des retards d’entrée, des retenues d’envoi, des examens ou des demandes de documents supplémentaires.
Quels produits sont concernés?
La nouvelle exigence s’applique aux produits de consommation finis importés réglementés par la CPSC qui nécessitent une certification en vertu de la partie 1110 du titre 16 du CFR (la CPSC ne réglemente que les produits finis).
Voici quelques exemples de catégories de produits concernés :
- Produits pour enfants :
- Jouets et jeux
- Lits de bébé, berceaux, poussettes et ensembles de jeu
- Vêtements et pyjamas pour enfants
- Sièges d’auto pour enfants, porte-bébés et chaises hautes
- Articles ménagers et mobilier :
- Meubles (p. ex., canapés, matelas, commodes, lits superposés)
- Tapis et revêtements de fenêtre
- Conteneurs de combustible portatifs et bougies
- Produits électroniques et électriques de consommation :
- Adaptateurs d’alimentation et chargeurs
- Produits d’éclairage portatifs
- Petits appareils ménagers
- Appareils grand public fonctionnant à piles
- Produits de rénovation domiciliaire et de loisirs :
- Échelles et marchepieds
- Marchandises de sport et de loisirs
- Grils d’extérieur et produits de consommation connexes
- Textiles et vêtements régis par les règles de la CPSC :
- Tissus inflammables
- Matériaux pour meubles rembourrés
Quelles données doivent être fournies?
Les clients doivent étayer les déclarations dans l’ACE par des données de certificat de la CPSC en utilisant l'une des deux méthodes de déclaration électronique, selon que leur produit est préenregistré ou non dans le registre des produits de la CPSC :
- Ensemble complet de messages de l’OGP (déclaration par expédition) : pour les produits non préenregistrés dans le registre des produits de la CPSC, les clients importateurs doivent fournir sept éléments de données de certificat de conformité :
a. L’identifiant du produit (c’est-à-dire le code d’article international),
b. Chaque règle de sécurité applicable de la CPSC certifiée en vertu de la partie 1110 du titre 16 du CFR,
c. Date de fabrication du produit fini,
d. Nom et adresse du fabricant, du producteur ou de l’assembleur,
e. Date du test le plus récent pour la conformité aux règles applicables de la CPSC,
f. Nom et adresse de l’installation ou du laboratoire d’essais de conformité, et
g. Coordonnées de la partie qui maintient les enregistrements des résultats des tests.
- Cette méthode est recommandée pour les clients qui n’importent qu’un nombre limité de produits de consommation réglementés par la CPSC ou qui n’importent pas de façon répétée le même produit réglementé.
Ensemble de référence (abrégé) de messages de l’OGP : les produits préenregistrés dans le registre des produits de la CPSC sont admissibles à une méthode de classement abrégée, qui exige uniquement que les clients fournissent trois éléments de données:
a. ID du produit – identifiant unique du produit certifié,
b. ID du certificateur – l’identifiant unique créé par l’importateur certificateur, et
c. ID de version du certificat – l’identifiant unique pour la version spécifique du certificat de produit.
- Le pré-enregistrement des produits est facultatif, mais fortement recommandé pour les clients dont les importations récurrentes sont réglementées par la CPSC et couvertes par les mêmes certificats de produits, afin de simplifier les déclarations dans l’ACE et de réduire la probabilité de retards de dédouanement liés à la CPSC.
Comment soumettre les données de mon certificat de conformité CPSC?
Vous pouvez soumettre les données du certificat de conformité CPSC en utilisant l’une des trois méthodes ci-après, selon la solution d’expédition que vous utilisez :
- FedEx Ship ManagerMC sur fedex.ca
- API FedEx
- Soumission manuelle au moyen des solutions d’expédition FedEx prises en charge
Sélectionnez ci-dessous l’option qui correspond à votre processus d’expédition.
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Solution d’expédition |
Exigences |
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FedEx Ship Manager sur fedex.ca |
Soumettez les données de votre certificat de conformité CPSC directement lors de la création de l’envoi. |
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API FedEx |
Pour les expéditeurs de grands volumes et les solutions d’expédition intégrées, les données du certificat de conformité CPSC peuvent être soumises électroniquement au moyen des API FedEx. • Soumission électronique : Mettez à jour votre intégration actuelle de Ship API pour inclure les éléments de données requis par l’OGP. Cela permet la transmission électronique des données du certificat CPSC au moment de l’envoi. • Si votre intégration n’est pas encore à jour : Si votre intégration API ne prend pas actuellement en charge la soumission des données du certificat CPSC, téléchargez et remplissez le formulaire CPSC applicable ci-dessous et joignez les renseignements du certificat dûment rempli à vos documents d’envoi pour le traitement en douane. Ressources supplémentaires Accédez à la documentation pour les développeurs de l’API FedEx |
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Autres solutions d’expédition FedEx |
Pour les solutions d’expédition suivantes, les données du certificat de conformité CPSC doivent actuellement être soumises manuellement : |
Télécharger les formulaires de soumission de données de certificat de conformité de la CPSC (en anglais seulement)
Si une soumission manuelle est requise, choisissez le formulaire qui correspond au statut d’enregistrement de votre produit dans le registre CPSC.
- Produits non enregistrés (non préenregistrés) dans le registre de la CPSC
Obligatoire : ensemble complet de messages de l’OGP de la CPSC
Télécharger le formulaire CPSC pour les marchandises non enregistrées (PDF)
Télécharger les instructions pour les produits non enregistrés (PDF)
- Produits enregistrés (préenregistrés) dans le registre des produits de la CPSC
Obligatoire : Ensemble de messages abrégés de l’OGP de la CPSC
Télécharger le formulaire CPSC de référence pour les marchandises enregistrées (PDF)
Télécharger les instructions pour les produits enregistrés (PDF)
Foire aux questions
La déclaration électronique de la CPSC est la soumission électronique de certificats de conformité pour les produits de consommation réglementés par la CPSC par l’entremise de l’ACE en utilisant l’ensemble de messages de l’OGP de la CPSC.
Le déclaration électronique obligatoire de la CPSC pour les produits de consommation finis réglementés s’applique aux déclarations déposées le 8 juillet 2026 ou après cette date.
Le registre des produits de la CPSC est un système en ligne facultatif qui permet aux importateurs de préenregistrer les données du certificat de produit et d'être admissibles à utiliser l’ensemble abrégé de messages dans ACE.
- L’utilisation du registre est facultative, mais elle est encouragée pour les clients qui importent fréquemment des produits réglementés par la CPSC afin de simplifier le dépôt des déclarations en douane et de réduire le risque de retards d’envoi liés à la CPSC.
- Veuillez noter que le processus lié au registre des produits CPSC peut prendre un certain temps. Il est donc recommandé aux clients qui souhaitent participer de commencer l’enregistrement dès que possible avant la date de mise en œuvre du 8 juillet 2026.
La CPSC offre un outil de conformité des produits appelé le Regulatory Robot pour aider les clients à déterminer quelles règles CPSC s’appliquent à chaque produit et quelles exigences de certification sont nécessaires. L’utilisation du Regulatory Robot est recommandée pour la planification de la conformité.
Les clients sont vivement encouragés à commencer les préparatifs dès que possible pour éviter les perturbations et assurer une transition fluide une fois que le dépôt électronique deviendra obligatoire. Les actions préparatoires recommandées comprennent les suivantes :
- Identifier tous les produits réglementés par la CPSC qui nécessitent une certification.
- Confirmer que les certificats de conformité sont complets, précis et facilement accessibles.
- Veiller à ce que les données du certificat requises peuvent être partagées par voie électronique avec les courtiers en douane.
- Consulter les sources énumérées ci-dessous dans la section des ressources: et
- Les clients qui importent régulièrement des produits réglementés par la CPSC sont encouragés à commencer à inscrire les produits admissibles au registre des produits de la CPSC dès maintenant. Ils peuvent donc utiliser l’ensemble abrégé de messages pour faciliter le dépôt de l’entrée et atténuer les risques de retards dans les envois liés à la CPSC une fois que cette exigence devient obligatoire.
Oui. Certains produits sous la juridiction de la CPSC peuvent être admissibles à des exemptions de certification ou à une discrétion d'application, notamment les suivants :
- Articles importés à titre de composantes(la CPSC ne réglemente que les produits finis)
- Articles à usage personnel exportés pour réparation et réimportés
- Produits cadeaux expédiés entre deux personnes
Pour savoir si un produit peut bénéficier d’une exemption, les clients doivent faire ce qui suit :
a. Confirmer si l’article importé est un produit de consommation fini ou une pièce détachée.
b. Utiliser l’outil en ligne Regulatory Robot de la CPSC pour déterminer :(a)les réglementations applicables de la CPSC,(b)si une certification est requise, et(c)les exemptions susceptibles de s’appliquer, et
c. Vérifier si le produit est assujetti aux règles de certification CPSC en vertu de la partie 1110 du titre 16 du CFR.
En cas de demande d’exemption, les clients doivent mettre à jour la documentation d’expédition ou fournir des directives de dédouanement indiquant l’utilisation finale prévue d’un produit et toute exemption pouvant s’appliquer à un produit donné.
Les clients doivent fournir les données du certificat électroniquement dans l’ACE par l’un des moyens suivants :
- Soumettre les détails complets du certificat pour chaque envoi avec les sept éléments de données requis (recommandé pour les clients qui n’importent qu’un nombre limité de produits réglementés par la CPSC ou qui n’importent pas de façon répétée le même produit réglementé), ou
- Utiliser des renseignements sur les produits préenregistrés du registre des produits de la CPSC pour soumettre un dossier de référence plus court comportant seulement trois éléments de données (recommandé pour les clients qui importent régulièrement des produits réglementés par la CPSC afin de simplifier le dédouanement).
Vous devriez fournir le code de renonciation approprié (A ou B). Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, les codes de non-responsabilité facilitent l’examen par la CPSC et peuvent réduire les délais.
Les envois peuvent être retardés si les renseignements électroniques requis ne sont pas fournis avec la documentation de l’envoi. Les clients sont tenus de veiller à ce que des renseignements exacts sur le certificat soient disponibles au moment de l‘entrée afin de faciliter les soumissions dans l’ACE.