Suppression de l'exemption de minimis de l'Union européenne (UE)
La règlementation douanière de l'UE évolue
Un changement réglementaire important est à venir qui affectera vos envois, vos coûts et les données que vous devez soumettre, si vous expédiez dans l’Union européenne (UE) des marchandises d’une valeur intrinsèque en douane inférieure ou égale à 150 EUR. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l’exonération de droits de douane sur les importations de faible valeur qui s'appliquait depuis longtemps prend fin.
Sur cette page, vous trouverez l'information qui vous aidera à comprendre les changements, à déterminer s'ils s’appliquent à vos expéditions et à prendre les mesures nécessaires.
Qu’est-ce qui change?
Jusqu'à présent, les envois importés dans l'UE d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 EUR étaient exonérés de droits d'importation — une règle connue sous le nom d'exemption de minimis.
Le 1er juillet 2026, cette exemption prend fin. Un droit de douane fixe de 3 EUR sera appliqué en fonction de la classification tarifaire (système harmonisé ou code SH) déclarée pour l'envoi. Les articles partageant le même code SH sont généralement traités comme une seule ligne aux fins de l'application des droits de douane.
Remarque concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : les règles relatives à la TVA ne sont pas affectées par ce changement. Depuis 2021, toutes les marchandises importées vers l'UE sont soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur, et cette règle reste inchangée.
La règlementation douanière de l'UE évolue
Un changement réglementaire important est à venir qui affectera vos envois, vos coûts et les données que vous devez soumettre, si vous expédiez dans l’Union européenne (UE) des marchandises d’une valeur intrinsèque en douane inférieure ou égale à 150 EUR. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l’exonération de droits de douane sur les importations de faible valeur qui s'appliquait depuis longtemps prend fin.
Sur cette page, vous trouverez l'information qui vous aidera à comprendre les changements, à déterminer s'ils s’appliquent à vos expéditions et à prendre les mesures nécessaires.
Qu’est-ce qui change?
Jusqu'à présent, les envois importés dans l'UE d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 EUR étaient exonérés de droits d'importation — une règle connue sous le nom d'exemption de minimis.
Le 1er juillet 2026, cette exemption prend fin. Un droit de douane fixe de 3 EUR sera appliqué en fonction de la classification tarifaire (système harmonisé ou code SH) déclarée pour l'envoi. Les articles partageant le même code SH sont généralement traités comme une seule ligne aux fins de l'application des droits de douane.
Note sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : les règles relatives à la TVA ne sont pas affectées par ce changement. Depuis 2021, toutes les marchandises importées vers l'UE sont soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur, et cette règle reste inchangée.
Calcul des coûts rendus
Utilisez FedEx International Shipping Assist pour estimer les droits et les taxes pour vos envois dans l'UE.
La taxe de 3 EUR s'applique-t-elle à vos envois?
La taxe de 3 EUR s'applique-t-elle à vos envois?
La taxe de 3 EUR s’applique à la plupart des envois de faible valeur entrant dans l’UE. Il existe des exceptions :
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Scenario |
Exception/Détails |
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Envois de commerce interentreprises (B2B) vers des destinataires assujettis à la TVA |
Si votre client européen est une entreprise assujettie à la TVA ou si vos envois ne sont pas vendus par l’intermédiaire du guichet unique à l’importation (IOSS), les tarifs standard s’appliquent généralement en lieu et place de la taxe forfaitaire de 3 EUR. |
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Envois couverts par l’Accord de libre-échange (ALE) qui ne sont pas vendus par l'intermédiaire du guichet unique à l’importation (IOSS) |
Si vos marchandises relèvent d'un accord de libre-échange et ne sont pas vendues dans le cadre du programme IOSS, une exonération de droits de douane peut être appliquée. |
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Envois couverts par l'ALE et vendus dans le cadre du programme IOSS |
Même en cas d'accord de libre-échange, si vos marchandises sont vendues dans le cadre du programme IOSS, les droits de douane de 3 EUR s'appliquent toujours par ligne/code SH unique, ainsi que cela figure sur la déclaration d'importation. |
Nouvelles données requises pour vos envois
Au-delà de la nouvelle taxe, ces changements touchent également les informations requises pour les envois de faible valeur. Pour chaque produit contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque en douane est inférieure ou égale à 150 EUR (à l'exclusion des importations B2B assujetties à la TVA), trois nouveaux éléments de données obligatoires doivent être soumis conformément aux exigences douanières de l'UE :
- Identifiant du produit du marchand (votre propre référence de produit interne)
- Identifiant non normalisé du produit du fabricant
- Identifiant normalisé du produit du fabricant (par exemple, numéros ISBN, GTIN ou EAN)
Les envois pour lesquels ces données sont manquantes peuvent faire l'objet d'un refus de dédouanement. Si FedEx agit comme votre courtier douanier au moment de l’importation dans le territoire douanier de l’UE, FedEx doit soumettre ces informations en votre nom aux autorités douanières de l’UE lors du processus de dédouanement. Assurez-vous que les informations relatives à votre produit sont incluses au plus tard le 15 juin 2026, avant la mise en œuvre prévue le 1er juillet 2026.
Futures taxes de traitement applicables dans l'UE
Par ailleurs, la Commission européenne a proposé une nouvelle taxe de traitement à l’échelle de l’UE sur les marchandises de faible valeur importées par les consommateurs (B2C [entreprise à consommateur] et B2B non assujettis à la TVA). Cette taxe devrait être introduite d'ici le 1er novembre 2026. Les importations B2B vers des destinataires assujettis à la TVA ne sont pas couvertes.
Nous vous communiquerons les mises à jour sur cette taxe dès que nous disposerons de plus amples informations.
Foire aux questions
Nouvelles données requises pour vos envois
Au-delà de la nouvelle taxe, ces changements touchent également les informations requises pour les envois de faible valeur. Pour chaque produit contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque en douane est inférieure ou égale à 150 EUR (à l'exclusion des importations B2B assujetties à la TVA), trois nouveaux éléments de données obligatoires doivent être soumis conformément aux exigences douanières de l'UE :
- Identifiant du produit du marchand (votre propre référence de produit interne)
- Identifiant non normalisé du produit du fabricant
- Identifiant normalisé du produit du fabricant (par exemple, numéros ISBN, GTIN ou EAN)
Les envois pour lesquels ces données sont manquantes peuvent faire l'objet d'un refus de dédouanement. Si FedEx agit comme votre courtier douanier au moment de l’importation dans le territoire douanier de l’UE, FedEx doit soumettre ces informations en votre nom aux autorités douanières de l’UE lors du processus de dédouanement. Assurez-vous que les informations relatives à votre produit sont incluses au plus tard le 15 juin 2026, avant la mise en œuvre prévue le 1er juillet 2026.
Futures taxes de traitement applicables dans l'UE
Par ailleurs, la Commission européenne a proposé une nouvelle taxe de traitement à l’échelle de l’UE sur les marchandises de faible valeur importées par les consommateurs (B2C [entreprise à consommateur] et B2B non assujettis à la TVA). Cette taxe devrait être introduite d'ici le 1er novembre 2026. Les importations B2B vers des destinataires assujettis à la TVA ne sont pas couvertes.
Nous vous communiquerons les mises à jour sur cette taxe dès que nous disposerons de plus amples informations.
Foire aux questions
Les nouveaux droits de douane de l'UE peuvent augmenter les coûts d'importation en fonction du type de produit et de son pays d'origine. Pour éviter les surprises, utilisez FedEx International Shipping Assist pour estimer les droits et taxes avant l’expédition et les prendre en compte dans votre prix ou votre expérience de paiement.
C'est possible. Désormais, il faudra sans doute déclarer les marchandises de faible valeur par l’entremise d’un processus douanier différent, ce qui pourrait nécessiter des documents supplémentaires. Les documents commerciaux électroniques de FedEx peuvent faciliter cette transition en réduisant les étapes manuelles.
Pour les envois B2C, vous devrez également inclure trois nouveaux éléments de données obligatoires pour les marchandises de faible valeur importées par les consommateurs à compter du 1er juillet 2026.
Commencez par convenir d’avance avec vos clients de qui est responsable des frais de transport, des droits de douane, des taxes et des frais. Ces responsabilités sont définies par les Incoterms qui doivent figurer dans votre contrat de vente et la facture commerciale.
Lors de la création de vos envois, sélectionnez les conditions d’expédition FedEx qui correspondent à votre entente :
- Utilisez l'option Facturation à l'expéditeur si vous avez convenu de livrer les marchandises en droits acquittés. Ainsi, FedEx vous facturera les droits de douane, les taxes, les frais et les suppléments.
- Pour la nouvelle taxe de 3 EUR sur les marchandises de faible valeur importées par les consommateurs (B2C), le paiement est prévu via l'une des deux options suivantes :
- Au moment du paiement – lorsque le guichet unique d'importation (IOSS) est utilisé pour la TVA, les droits peuvent être prélevés et payés par le destinataire au point de vente. Cette information doit être clairement indiquée sur la facture commerciale et dans vos Incoterms avec rendu droits acquittés (DDP) et facturation à l'expéditeur.
- Paiement auprès des autorités au moment de l’importation – les procédures douanières standard s’appliquent et le tarif de 3 EUR par ligne SH s’appliquera.
Exemption de minimis applicable dans l'UE
Exonération des droits de douane et des taxes sur les envois de faible valeur importés dans l’UE dont la valeur intrinsèque en douane est inférieure ou égale à 150 EUR. Cette exemption prend fin le 1er juillet 2026.
Envoi de faible valeur
Envoi dont la valeur intrinsèque en douane est inférieure ou égale à 150 EUR.
Identifiant de produit
Code utilisé par un vendeur pour identifier ses produits au niveau de l’UGS.
Code du système harmonisé (code SH)
Système international normalisé de noms et de numéros utilisés pour classer les produits commercialisés et déterminer les tarifs applicables.
Guichet unique à l’importation (IOSS)
Système de l’UE permettant aux vendeurs de commerce en ligne et aux magasins en ligne de déclarer et de percevoir la TVA pour les ventes B2C à distance de marchandises importées en provenance de pays non membres de l’UE dans le cadre d’envois dont la valeur intrinsèque en douane est inférieure ou égale à 150 EUR, au point de vente plutôt qu’à l'importation.
Taxe de traitement
Taxe proposée à l'échelle de l'UE sur les marchandises de faible valeur importées pour les consommateurs. Elle devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2026.
Conditions commerciales internationales (Incoterms)
Conditions commerciales internationales normalisées qui définissent quelle partie est responsable des coûts, des risques et des responsabilités à chaque étape d'un envoi international entre l'acheteur et le vendeur.
Option « Facturation à l'expéditeur » de FedEx
Condition d’expédition de FedEx aux termes de laquelle la partie exportatrice est facturée pour les droits de douane, les taxes, les frais et les suppléments, en plus du transport. Utilisez cette option lorsque vous avez convenu avec votre acheteur de livrer les marchandises avec les droits acquittés.
Autres ressources
En savoir plus sur l’IOSS
Comprenez comment fonctionne le programme de guichet unique à l'importation et s'il s'applique à votre entreprise.
Comment expédier à l’international
Des conseils étape par étape sur l’expédition internationale, la documentation et la préparation des formalités douanières.