Comprendre les modifications aux tarifs douaniers des États-Unis
Ce qui se trouve sur cette page :
Principes de base
Il peut être difficile de se retrouver dans le contexte en évolution des tarifs douaniers pour les importations aux États-Unis, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Chez FedEx, votre succès est notre priorité.
Nous sommes déterminés à vous tenir au courant des changements récents apportés aux tarifs douaniers, et à vous aider à vous y adapter. Notre équipe de spécialistes d’expérience en dédouanement et en conformité travaille sans relâche pour veiller à ce que vos envois continuent de traverser les frontières de plus de 220 pays et territoires.
Les tarifs douaniers sont des droits qui s’appliquent à des marchandises lors de leur importation. Ils sont habituellement calculés sous forme de pourcentage de la valeur des marchandises et en fonction de trois éléments clés :
- La classification douanière des marchandises;
- La valeur déclarée des marchandises;
- Le pays d’origine des marchandises.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Droits de douane plus élevés
Les derniers changements apportés peuvent entraîner des droits de douane plus élevés, en fonction du type de marchandises et du pays d’origine.
Exigences de dédouanement supplémentaires
De nouvelles exigences en matière de déclaration peuvent s’appliquer à vos envois et le processus peut différer de celui que vous avez suivi dans le passé. Les documents commerciaux électroniques de FedEx simplifient la soumission des documents de douane requis, ce qui vous aide à demeurer conforme.
Attentes de la clientèle
Faites preuve de transparence envers votre clientèle en lui indiquant qui est responsable du paiement des droits de douane, des taxes et des frais (IncotermsMD). De plus, indiquez ces renseignements clés sur votre facture commerciale pour éviter les retards et les surprises.
Le système harmonisé
La plupart des nations commerçantes, y compris le Canada et les États-Unis, utilisent le système harmonisé (SH) pour classer les marchandises et déterminer les tarifs douaniers qui s’y appliquent.
Au Canada
Le système harmonisé est décrit dans le Tarif des douanes du Canada qui classe les marchandises sous 99 chapitres. Le Tarif des douanes précise les catégories de droits suivantes :
- Tarifs de la nation la plus favorisée : s’appliquent aux marchandises des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
- Tarifs préférentiels : s’appliquent aux marchandises de pays avec lesquels le Canada a signé des accords commerciaux, notamment l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
Aux États-Unis
Le système harmonisé est décrit dans le Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS), qui contient également 99 chapitres et des notes sur l’application des règles tarifaires. Le HTSUS classe chaque marchandise dans l'une des trois catégories de droits suivantes :
- Tarifs de la nation la plus favorisée : s’appliquent aux pays membres de l’OCM qui entretiennent des relations commerciales standards avec les États-Unis.
- Tarifs préférentiels : s’appliquent aux marchandises de pays avec lesquels les États-Unis ont signé des accords commerciaux, notamment le Canada (p. ex., l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou l’ACEUM).
- Tarifs généraux : s’appliquent aux pays qui n’entretiennent pas de relations commerciales standards avec les États-Unis.
Ce que vous devez savoir : Actualités
Vous devez comprendre la base des tarifs et vous tenir au courant des éléments qui pourraient avoir une incidence sur vos envois.
Canada : Application du décret imposant une surtaxe aux États-Unis sur des marchandises originaires des États-Unis.
Dernière mise à jour : 29 août 2025
Entente conclue entre les États-Unis et la Chine pour réduire temporairement certains tarifs.
Dernière mise à jour : 14 mai 2025
États-Unis : Élimination du traitement de minimis pour les importations
Dernière mise à jour : 1er août 2025
États-Unis : guide mis à jour sur les tarifs d'importation de l'aluminium aux États-Unis
Dernière mise à jour : 13 mars 2025
États-Unis : guide mis à jour sur les tarifs d'importation de l'aluminium aux États-Unis
Dernière mise à jour : 13 mars 2025
Ressources pour calculer les tarifs
Découvrez ces outils qui peuvent vous aider à trouver rapidement des informations à jour sur les tarifs pour des produits spécifiques.
Assistance à l’expédition internationale FedEx
Soumettez les détails de votre envoi et nous vous fournirons votre code du système harmonisé, l'estimation des droits et taxes, ainsi que des copies vierges de vos documents de douane pour l’exportation.
Info-Tarif Canada
Utilisez l'outil Info-Tarif du gouvernement du Canada afin d'obtenir des tarifs pour des produits spécifiques et pour connaître les pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de libre-échange.
Foire aux questions
Tarifs douaniers des États-Unis
Un tarif douanier est une taxe ou des droits de douane imposés par un gouvernement sur les marchandises importées (ou parfois exportées) dans un pays. Il est calculé sous forme de pourcentage appliqué à la valeur de la marchandise et sert à réglementer le commerce, protéger les industries locales ou générer du revenu.
Par exemple, si vous importez des chaussures pour une valeur de 500 $ de l’Italie et que le tarif douanier est de 8,5 %, vous paierez un tarif de 42,50 $ dans le cadre du processus d’importation.
La responsabilité relative aux tarifs douaniers est généralement déterminée par une entente entre l’expéditeur et le destinataire. Les tarifs douaniers peuvent être payés par :
- L’expéditeur (la personne qui envoie les marchandises)
- Le destinataire (la personne qui reçoit les marchandises)
- Un tiers, comme un transporteur de fret
Depuis le 29 août 2025 à 00 h 01 (HAE), l’exemption de minimis pour les envois internationaux vers les États-Unis d’une valeur de 800 $ US ou moins est suspendue. Par conséquent, les exportations dont la valeur est égale ou inférieure à ce montant nécessitent des documents douaniers dûment remplis. Des droits, taxes et frais peuvent s’appliquer.
Beaucoup de pays utilisent le même système global, intitulé système harmonisé (SH), pour classer les marchandises aux fins de tarification. Voici comment ce système fonctionne au Canada et aux États-Unis :
Au Canada :
Le Canada utilise le document Tarif des douanes - Annexe, qui comprend 99 chapitres. Les tarifs sont attribués en fonction de la relation commerciale :
- Tarif de la nation la plus favorisée : Tarifs de base pour la plupart des partenaires commerciaux.
- Tarifs préférentiels : Tarifs plus bas qui s’appliquent généralement aux pays ayant des ententes commerciales.
Aux États-Unis :
Le Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTSUS), qui contient aussi 99 chapitres, est utilisé. Les marchandises sont assujetties à l’une des trois catégories de droits suivantes :
- Tarifs de la nation la plus favorisée : Tarifs réguliers pour les pays ayant une relation commerciale standard (membres de l’Organisation mondiale du commerce, en général).
- Tarifs préférentiels : Tarifs plus bas qui s’appliquent généralement aux marchandises provenant de pays ayant une entente de libre-échange, comme le Canada dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou l’ACEUM).
- Tarifs généraux : Tarifs standard pour les pays qui n’ont pas de relation commerciale standard avec les États-Unis.
Les six premiers chiffres d’un code du système harmonisé sont normalisés internationalement en vertu du système harmonisé, développé par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), afin d’assurer une classification uniforme dans tous les pays. Par contre, les différents pays et territoires ajoutent souvent des chiffres pour répondre à leurs propres exigences en matière de réglementation, de statistiques ou de tarifs.
Voici des exemples d’ajouts propres à certains pays :
- États-Unis : Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTSUS ou HTS) à 10 chiffres.
- Pays membres de l’ANASE : Code de 6 à 8 chiffres du ASEAN Harmonized Tariff Nomenclature (AHTN).
- Australie : Code à 8 chiffres de l’Australian Harmonized Export Commodity Classification (AHECC).
- Hong-Kong : Code à 8 chiffres du système harmonisé de Hong-Kong (HKHS).
Un courtier en douane est un professionnel ou une entreprise titulaire d’un permis qui vous aide à suivre les règlements en matière d’importation lors de l’envoi de marchandises aux États-Unis et à l’international. Il peut vous aider à faire ce qui suit :
- Déterminer le bon code du système harmonisé pour classer les marchandises importées (afin de connaître les bons tarifs).
- Préparer et soumettre les documents requis.
- Calculer et payer les droits, taxes et frais.
- Assurer la conformité aux politiques de la U.S. Customs and Border Protection (CBP).
Vous pouvez faire affaire avec n’importe quel courtier en douane titulaire d’un permis pour vos envois internationaux. FedEx peut agir en tant que courtier en douane, ou alors nous pouvons travailler avec un courtier que vous choisissez par l’entremise de FedEx International Broker SelectMD. Choisir un courtier chevronné peut vous aider à éviter les retards, les sanctions et les erreurs de classement des tarifs.
Oui. Le classement erroné des tarifs, les marchandises sous-évaluées ou le non-respect des règlementations douanières peuvent entraîner d’importantes conséquences, notamment :
- Amendes ou sanctions émises par la U.S. Customs and Border Protection (CBP).
- Retards ou retenue des envois.
- Audits ou enquêtes.
- Arrérages des droits et taxes, parfois avec intérêts.
Assurez-vous d’utiliser le bon classement en fonction du code du système harmonisé, maintenez des documents complets et envisagez de recourir aux services d’un courtier en douane titulaire d’un permis pour éviter tout problème.
Si vous voyez des frais d’évaluation spéciale sur votre facture FedEx, cela signifie que le produit que vous avez importé au Canada est visé par des frais gouvernementaux supplémentaires, notamment les suivants :
Droits antidumping et compensateurs
Sur votre facture, FedEx regroupe ces frais sous la description Frais d’évaluation spéciale .
Remarque : Ces frais ne s’appliquent qu’à certaines importations canadiennes et sont facturés en sus des droits et taxes standard au Canada.
En savoir plus sur les droits et taxes sur les importations au Canada.
Remboursement des tarifs douaniers en vertu de l’IEEPA
Précision concernant l’article 122 :
Le 7 mai 2026 le Tribunal de commerce international des États-Unis a statué que les tarifs temporaires imposés en vertu de l’article 122 de la Loi sur le commerce de 1974 étaient illégaux. Cet avis ne s’applique qu’à deux entreprises et à l’État de Washington, les importateurs qui ont intenté le procès, et le gouvernement a déjà porté cette décision en appel. Le 11 juin 2026, le Federal Circuit a suspendu la mise en œuvre de la décision du Tribunal de commerce international et a autorisé le maintien des tarifs pendant la procédure d’appel. Les tarifs imposés en vertu de l’article 122 sont distincts de ceux imposés en vertu de l’IEEPA. Cette décision n’a aucune incidence sur le processus de remboursement de l’IEEPA. Pour l’instant, les tarifs prévus à l’article 122 ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en vertu de l’IEEPA. Pour le moment, FedEx continue à évaluer et à percevoir les tarifs prévus à l’article 122, conformément aux directives gouvernementales en vigueur, sauf indication contraire des autorités américaines.
Cette décision de la Cour suprême n’annule pas tous les tarifs, seulement ceux pour lesquels l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) a été invoquée, soit les tarifs souvent appelés « tarifs réciproques » et « tarifs liés au fentanyl ». Tous les autres droits continueront à être perçus par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP), y compris les tarifs de la nation la plus favorisée, de la section 122, de la section 232 et de la section 301. Il pourrait donc arriver que, dans certains cas, les clients ou les destinataires obtiennent un remboursement partiel des tarifs payés.
Oui. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) n’a cessé de percevoir les droits imposés en vertu de l’IEEPA qu’à minuit (HNE) le 24 février 2026. Le CBP continue de percevoir d’autres droits applicables.
En tant que fournisseur de services de transport et courtier en douane, FedEx est tenue d’évaluer et de percevoir les droits et taxes conformément aux règlements douaniers en vigueur et aux directives gouvernementales applicables au moment de l’importation. Par conséquent, les processus de facturation de FedEx demeurent en place.
La phase 1 ne couvre que certaines importations à valeur en douane indéterminée et certaines importations dans les 80 jours de la détermination de la valeur en douane. De plus, la phase 1 ne couvre pas les catégories d’importations suivantes : celles pour lesquelles la valeur en douane est définitive, celles faisant l’objet d’une contestation en cours, celles signalées à des fins de rapprochement, celles désignées dans le cadre d’une demande de remboursement et celles soumises à des droits antidumping ou compensateurs pour lesquelles le Département du commerce a émis des instructions liées à la valeur en douane.
FedEx remplit des déclarations pour toutes les importations admissibles dans le cadre de la phase 1 au nom des clients pour lesquels elle a agi en tant que courtier, peu importe l’importateur officiel, à moins qu’elle ait reçu une demande de report ou de retrait en temps opportun.
FedEx n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de fournir à ses clients des relevés de déclarations permettant d’estimer de manière raisonnable le montant des remboursements. Les registres relatifs à la facturation et au paiement des droits de douane sont gérés hors notre système. Tout relevé que FedEx pourrait générer pour le moment serait incomplet et ne permettrait pas de fournir une estimation précise du remboursement ni de déterminer la partie qui a assumé les frais liés aux tarifs. Les montants définitifs des remboursements ne seront connus qu’une fois que le CBP aura accepté les demandes. Ce processus peut prendre entre 60 et 90 jours, à condition qu’aucun problème ne nécessite un examen plus approfondi de la part du CBP. FedEx s’engage à fournir ces informations à ses clients dès qu’elles seront disponibles.
Non. FedEx ne facturera aucuns frais pour ce service. Nous nous engageons à aider nos clients à obtenir des remboursements.
Oui. FedEx émettra des remboursements pour les tarifs douaniers déjà payés en vertu de l’IEEPA aux expéditeurs et aux consommateurs qui ont payé ces frais une fois qu’elle commencera à recevoir des remboursements du CBP.
Les importateurs officiels qui sont également désignés comme la partie à notifier doivent s’assurer d’avoir un compte de remboursement dans le portail du système ACE et de pouvoir recevoir un remboursement par l’entremise du compte ACH du CBP.
Afin d’améliorer la transparence, FedEx lancera un premier portail client d’ici le 10 juillet. Cet outil permettra aux clients de saisir les détails de leur envoi et de vérifier si FedEx a bien reçu un remboursement, y compris le montant correspondant et les intérêts, ainsi que la date à laquelle ce remboursement a été reçu.
Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis fournit plusieurs rapports du système ACE (Automated Commercial Environment) que les importateurs et les courtiers peuvent utiliser pour faire le suivi de l’état des demandes de remboursement effectuées au moyen de la plateforme CAPE, y compris les activités liées à la valeur en douane et aux remboursements. Ces informations se trouvent dans l’avis du Cargo Systems Messaging Service (CSMS) ci-dessous :
L’avis présente les rapports du système ACE mis à la disposition des importateurs et des courtiers, et explique comment chaque rapport peut aider à assurer le suivi des remboursements de la plateforme CAPE. Les importateurs officiels sont encouragés à consulter cet avis et à tirer parti des rapports du système ACE pertinents pour suivre et gérer de manière proactive leurs activités de remboursement.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site https://www.cbp.gov/trade/programs-administration/trade-remedies/ieepa-duty-refunds (en anglais seulement).
Comme annoncé précédemment, lors du lancement de la plateforme CAPE en avril, FedEx a commencé à soumettre des déclarations pour les envois de la phase 1 pour lesquels elle a servi de courtier. Nous avons agi ainsi pour aider nos clients à maximiser le nombre de demandes admissibles avant les délais de détermination de la valeur en douane applicables. Le 11 mai, FedEx a commencé à recevoir des remboursements émis par le gouvernement pour des importations pour lesquelles elle a servi d’importateur officiel ou pour lesquelles l’importateur officiel l’a désigné comme partie à notifier sur un formulaire CF4811 soumis par le client.
Nous comprenons que nos clients souhaitent savoir quand les remboursements seront versés. FedEx est déterminée à verser dans les plus brefs délais tous les droits applicables et les intérêts courus perçus par le Trésor des États-Unis. Nous gérons par ailleurs plus de 20 millions de soumissions concernant le remboursement des tarifs douaniers en vertu de l’IEEPA pour des centaines de milliers de comptes. Nous travaillons fort sur les processus de validation et de réconciliation financière nécessaires afin de garantir l’exactitude et de prévenir les fraudes.
Dans cette optique, FedEx a réalisé d’importants investissements dans toutes les ressources disponibles afin de créer une solution sûre et précise. Nous le faisons sans frais pour nos clients et nous prenons en charge les frais d’exploitation connexes.
À quoi s’attendre :
- Afin d’améliorer la transparence, FedEx lancera un portail client d’ici le 10 juillet. Cet outil permettra aux clients de saisir les détails de leur envoi et de vérifier si FedEx a bien reçu un remboursement, y compris le montant correspondant et les intérêts, ainsi que la date à laquelle ce remboursement a été reçu.
- Sur le portail, les clients auront la possibilité de consentir au partage de certaines données relatives aux envois et aux remboursements avec des fournisseurs partenaires de confiance, uniquement à des fins de rapprochement et de traitement des remboursements. À mesure que les fonctionnalités du portail augmenteront après le 10 juillet, les clients qui auront vérifié leur compte et accepté le partage de données seront prioritaires pour le versement. Les clients qui refusent le partage de données recevront tout de même leurs remboursements, mais dans un délai plus long en fonction de la disponibilité des ressources internes.
- Nous prévoyons que les premiers remboursements que nous avons reçus commenceront à être versés à nos clients vers le 10 août. Les remboursements continueront d’être versés au fur et à mesure.
Il est important de noter que FedEx n’a pas encore reçu les remboursements pour l’ensemble des envois assujettis aux tarifs de l’IEEPA ni même pour l’ensemble des importations soumises durant la phase 1. Pendant la phase 1, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a réservé l’admissibilité aux importations à valeur en douane indéterminée et aux importations dans les 80 jours de la détermination de la valeur en douane. Le Trésor américain continue d’envoyer les remboursements de la phase 1 à FedEx de façon continue. Le CBP n’a pas encore entamé les phases 2 et 3 du processus de remboursement. Par contre, il prévoit de commencer à accepter les demandes relatives à la phase 2 à compter du 29 juin et celles relatives à la phase 3 à compter du 31 juillet. La phase 2 couvrira uniquement les importations signalées à des fins de rapprochement et pour lesquelles le processus de réconciliation n’a pas encore commencé. Une incertitude plane encore sur les personnes qui pourront demander un remboursement au cours de la phase 3, qui couvrira les importations pour lesquelles la valeur en douane est définitive et d’autres importations complexes. Une procédure judiciaire est en cours à ce sujet.Nous invitons les importateurs officiels à se renseigner auprès de leur conseiller juridique sur les critères d’admissibilité aux remboursements de la phase 3.
Nous sommes conscients des difficultés que ce processus a causées pour nos clients. FedEx poursuit son engagement en faveur de la transparence à chaque étape et vous remercie sincèrement de votre patience à l’égard de nos efforts pour évoluer dans cet environnement réglementaire complexe.
FedEx continue de vous accompagner quant aux tarifs douaniers en vertu de l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) et au cours des prochaines phases de remboursement mises en place par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP). Le CBP prévoit commencer à accepter les soumissions de la phase 2 au moyen de la plateforme CAPE à partir du 29 juin. La phase 2 du processus de remboursement couvrira les importations signalées à des fins de rapprochement au moment de leur soumission. Ces soumissions restent assujetties aux délais de traitement du CBP.
Pour simplifier le traitement et réduire votre fardeau administratif, FedEx soumettra de manière proactive les déclarations de la phase 2 dans la plateforme CAPE au nom des importateurs officiels admissibles à compter du 7 juillet.
Si vous préférez gérer vous-même vos déclarations de la phase 2, vous devez vous désinscrire au plus tard le 6 juillet en envoyant un courriel à l’adresse CAPE_CustSelfFiling@fedex.com. Votre demande doit inclure le nom de votre entreprise, votre numéro de compte FedEx, votre numéro d’importateur officiel ou numéro d’identification d’employeur et les coordonnées de votre représentant. Veuillez noter que si vous avez déjà informé FedEx de votre choix de désinscription dans le cadre des soumissions de la phase 1, cette demande sera prise en compte pour toutes les phases suivantes. Vous n’aurez pas besoin de nous contacter à nouveau.