Comprendre les modifications aux tarifs douaniers des États-Unis
Ce qui se trouve sur cette page :
Principes de base
Il peut être difficile de se retrouver dans le contexte en évolution des tarifs douaniers pour les importations aux États-Unis, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Chez FedEx, votre succès est notre priorité.
Nous sommes déterminés à vous tenir au courant des changements récents apportés aux tarifs douaniers, et à vous aider à vous y adapter. Notre équipe de spécialistes d’expérience en dédouanement et en conformité travaille sans relâche pour veiller à ce que vos envois continuent de traverser les frontières de plus de 220 pays et territoires.
Les tarifs douaniers sont des droits qui s’appliquent à des marchandises lors de leur importation. Ils sont habituellement calculés sous forme de pourcentage de la valeur des marchandises et en fonction de trois éléments clés :
- La classification douanière des marchandises;
- La valeur déclarée des marchandises;
- Le pays d’origine des marchandises.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Droits de douane plus élevés
Les derniers changements apportés peuvent entraîner des droits de douane plus élevés, en fonction du type de marchandises et du pays d’origine.
Exigences de dédouanement supplémentaires
De nouvelles exigences en matière de déclaration peuvent s’appliquer à vos envois et le processus peut différer de celui que vous avez suivi dans le passé. Les documents commerciaux électroniques de FedEx simplifient la soumission des documents de douane requis, ce qui vous aide à demeurer conforme.
Attentes de la clientèle
Faites preuve de transparence envers votre clientèle en lui indiquant qui est responsable du paiement des droits de douane, des taxes et des frais (IncotermsMD). De plus, indiquez ces renseignements clés sur votre facture commerciale pour éviter les retards et les surprises.
Ce que vous devez savoir : Actualités
Vous devez comprendre la base des tarifs et vous tenir au courant des éléments qui pourraient avoir une incidence sur vos envois.
États-Unis : Mise en œuvre des tarifs imposés en vertu de l’article 338 sur certains produits du Canada
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Canada : Application du décret imposant une surtaxe aux États-Unis sur des marchandises originaires des États-Unis.
Dernière mise à jour : 29 août 2025
Entente conclue entre les États-Unis et la Chine pour réduire temporairement certains tarifs.
Dernière mise à jour : 14 mai 2025
États-Unis : Élimination du traitement de minimis pour les importations
Dernière mise à jour : 1er août 2025
États-Unis : guide mis à jour sur les tarifs d'importation de l'aluminium aux États-Unis
Dernière mise à jour : 13 mars 2025
États-Unis : guide mis à jour sur les tarifs d'importation de l'aluminium aux États-Unis
Dernière mise à jour : 13 mars 2025
Ressources pour calculer les tarifs
Découvrez ces outils qui peuvent vous aider à trouver rapidement des informations à jour sur les tarifs pour des produits spécifiques.
Assistance à l’expédition internationale FedEx
Soumettez les détails de votre envoi et nous vous fournirons votre code du système harmonisé, l'estimation des droits et taxes, ainsi que des copies vierges de vos documents de douane pour l’exportation.
Info-Tarif Canada
Utilisez l'outil Info-Tarif du gouvernement du Canada afin d'obtenir des tarifs pour des produits spécifiques et pour connaître les pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de libre-échange.
Foire aux questions
Tarifs douaniers des États-Unis
Un tarif douanier est une taxe ou des droits de douane imposés par un gouvernement sur les marchandises importées (ou parfois exportées) dans un pays. Il est calculé sous forme de pourcentage appliqué à la valeur de la marchandise et sert à réglementer le commerce, protéger les industries locales ou générer du revenu.
Par exemple, si vous importez des chaussures pour une valeur de 500 $ de l’Italie et que le tarif douanier est de 8,5 %, vous paierez un tarif de 42,50 $ dans le cadre du processus d’importation.
La responsabilité relative aux tarifs douaniers est généralement déterminée par une entente entre l’expéditeur et le destinataire. Les tarifs douaniers peuvent être payés par :
- L’expéditeur (la personne qui envoie les marchandises)
- Le destinataire (la personne qui reçoit les marchandises)
- Un tiers, comme un transporteur de fret
Depuis le 29 août 2025 à 00 h 01 (HAE), l’exemption de minimis pour les envois internationaux vers les États-Unis d’une valeur de 800 $ US ou moins est suspendue. Par conséquent, les exportations dont la valeur est égale ou inférieure à ce montant nécessitent des documents douaniers dûment remplis. Des droits, taxes et frais peuvent s’appliquer.
Beaucoup de pays utilisent le même système global, intitulé système harmonisé (SH), pour classer les marchandises aux fins de tarification. Voici comment ce système fonctionne au Canada et aux États-Unis :
Au Canada :
Le Canada utilise le document Tarif des douanes - Annexe, qui comprend 99 chapitres. Les tarifs sont attribués en fonction de la relation commerciale :
- Tarif de la nation la plus favorisée : Tarifs de base pour la plupart des partenaires commerciaux.
- Tarifs préférentiels : Tarifs plus bas qui s’appliquent généralement aux pays ayant des ententes commerciales.
Aux États-Unis :
Le Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTSUS), qui contient aussi 99 chapitres, est utilisé. Les marchandises sont assujetties à l’une des trois catégories de droits suivantes :
- Tarifs de la nation la plus favorisée : Tarifs réguliers pour les pays ayant une relation commerciale standard (membres de l’Organisation mondiale du commerce, en général).
- Tarifs préférentiels : Tarifs plus bas qui s’appliquent généralement aux marchandises provenant de pays ayant une entente de libre-échange, comme le Canada dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou l’ACEUM).
- Tarifs généraux : Tarifs standard pour les pays qui n’ont pas de relation commerciale standard avec les États-Unis.
Les six premiers chiffres d’un code du système harmonisé sont normalisés internationalement en vertu du système harmonisé, développé par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), afin d’assurer une classification uniforme dans tous les pays. Par contre, les différents pays et territoires ajoutent souvent des chiffres pour répondre à leurs propres exigences en matière de réglementation, de statistiques ou de tarifs.
Voici des exemples d’ajouts propres à certains pays :
- États-Unis : Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTSUS ou HTS) à 10 chiffres.
- Pays membres de l’ANASE : Code de 6 à 8 chiffres du ASEAN Harmonized Tariff Nomenclature (AHTN).
- Australie : Code à 8 chiffres de l’Australian Harmonized Export Commodity Classification (AHECC).
- Hong-Kong : Code à 8 chiffres du système harmonisé de Hong-Kong (HKHS).
Un courtier en douane est un professionnel ou une entreprise titulaire d’un permis qui vous aide à suivre les règlements en matière d’importation lors de l’envoi de marchandises aux États-Unis et à l’international. Il peut vous aider à faire ce qui suit :
- Déterminer le bon code du système harmonisé pour classer les marchandises importées (afin de connaître les bons tarifs).
- Préparer et soumettre les documents requis.
- Calculer et payer les droits, taxes et frais.
- Assurer la conformité aux politiques de la U.S. Customs and Border Protection (CBP).
Vous pouvez faire affaire avec n’importe quel courtier en douane titulaire d’un permis pour vos envois internationaux. FedEx peut agir en tant que courtier en douane, ou alors nous pouvons travailler avec un courtier que vous choisissez par l’entremise de FedEx International Broker SelectMD. Choisir un courtier chevronné peut vous aider à éviter les retards, les sanctions et les erreurs de classement des tarifs.
Oui. Le classement erroné des tarifs, les marchandises sous-évaluées ou le non-respect des règlementations douanières peuvent entraîner d’importantes conséquences, notamment :
- Amendes ou sanctions émises par la U.S. Customs and Border Protection (CBP).
- Retards ou retenue des envois.
- Audits ou enquêtes.
- Arrérages des droits et taxes, parfois avec intérêts.
Assurez-vous d’utiliser le bon classement en fonction du code du système harmonisé, maintenez des documents complets et envisagez de recourir aux services d’un courtier en douane titulaire d’un permis pour éviter tout problème.
Si vous voyez des frais d’évaluation spéciale sur votre facture FedEx, cela signifie que le produit que vous avez importé au Canada est visé par des frais gouvernementaux supplémentaires, notamment les suivants :
Droits antidumping et compensateurs
Sur votre facture, FedEx regroupe ces frais sous la description Frais d’évaluation spéciale .
Remarque : Ces frais ne s’appliquent qu’à certaines importations canadiennes et sont facturés en sus des droits et taxes standard au Canada.
En savoir plus sur les droits et taxes sur les importations au Canada.
Remboursement des tarifs douaniers en vertu de l’IEEPA
Précision concernant l’article 122 :
Le 7 mai 2026 le Tribunal de commerce international des États-Unis a statué que les tarifs temporaires imposés en vertu de l’article 122 de la Loi sur le commerce de 1974 étaient illégaux. Cet avis ne s’applique qu’à deux entreprises et à l’État de Washington, les importateurs qui ont intenté le procès, et le gouvernement a déjà porté cette décision en appel. Le 11 juin 2026, le Federal Circuit a suspendu la mise en œuvre de la décision du Tribunal de commerce international et a autorisé le maintien des tarifs pendant la procédure d’appel. Les tarifs imposés en vertu de l’article 122 sont distincts de ceux imposés en vertu de l’IEEPA. Cette décision n’a aucune incidence sur le processus de remboursement de l’IEEPA. Pour l’instant, les tarifs prévus à l’article 122 ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en vertu de l’IEEPA. Pour le moment, FedEx continue à évaluer et à percevoir les tarifs prévus à l’article 122, conformément aux directives gouvernementales en vigueur, sauf indication contraire des autorités américaines.
Cette décision de la Cour suprême n’annule pas tous les tarifs, seulement ceux pour lesquels l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) a été invoquée, soit les tarifs souvent appelés « tarifs réciproques » et « tarifs liés au fentanyl ». Tous les autres droits continueront à être perçus par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP), y compris les tarifs de la nation la plus favorisée, de la section 122, de la section 232 et de la section 301. Il pourrait donc arriver que, dans certains cas, les clients ou les destinataires obtiennent un remboursement partiel des tarifs payés.
Oui. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) n’a cessé de percevoir les droits imposés en vertu de l’IEEPA qu’à minuit (HNE) le 24 février 2026. Le CBP continue de percevoir d’autres droits applicables.
En tant que fournisseur de services de transport et courtier en douane, FedEx est tenue d’évaluer et de percevoir les droits et taxes conformément aux règlements douaniers en vigueur et aux directives gouvernementales applicables au moment de l’importation. Par conséquent, les processus de facturation de FedEx demeurent en place.
La phase 1 couvrait les importations à valeur en douane indéterminée et les importations dans les 80 jours de la détermination de la valeur en douane. La phase 2 couvrait les importations signalées à des fins de rapprochement et pour lesquelles le processus de rapprochement n’avait pas encore commencé. La phase 3 vise à traiter les importations pour lesquelles la valeur en douane a été entièrement déterminée et d’autres types d’importations complexes. À noter que les critères d’admissibilité pour certaines importations de la phase 3 restent assujettis aux procédures judiciaires en cours et aux directives supplémentaires de la U.S. Customs and Border Protection (CBP). Veuillez consulter votre conseiller juridique pour obtenir des conseils concernant l’admissibilité à la soumission pour la phase 3.
FedEx a déposé dans la plateforme CAPE les déclarations admissibles pour les phases 1 et 2 au nom des clients pour lesquels elle a agi en tant que courtier indépendamment de l’importateur officiel, conformément au processus de la plateforme CAPE applicable et aux communications antérieures, à moins que le client n'ait refusé cette option.
Pour la phase 3, la capacité de FedEx à soumettre des déclarations est plus limitée. FedEx pourra uniquement soumettre des déclarations pour les importations admissibles pour lesquelles elle a agi à titre d’importateur officiel. Si vous ou votre entreprise avez agi à titre d’importateur officiel, FedEx ne peut pas déposer une déclaration pour la phase 3 en votre nom; veuillez consulter votre conseiller juridique concernant l’admissibilité et les prochaines étapes.
FedEx n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de fournir à ses clients des relevés de déclarations permettant d’estimer de manière raisonnable le montant des remboursements. Les registres relatifs à la facturation et au paiement des droits de douane sont gérés hors notre système. Tout relevé que FedEx pourrait générer pour le moment serait incomplet et ne permettrait pas de fournir une estimation précise du remboursement ni de déterminer la partie qui a assumé les frais liés aux tarifs. Les montants définitifs des remboursements ne seront connus qu’une fois que le CBP aura accepté les demandes. Ce processus peut prendre entre 60 et 90 jours, à condition qu’aucun problème ne nécessite un examen plus approfondi de la part du CBP. FedEx s’engage à fournir ces informations à ses clients dès qu’elles seront disponibles.
Non. FedEx ne facturera aucuns frais pour ce service. Nous nous engageons à aider nos clients à obtenir des remboursements.
Oui. FedEx a commencé à émettre des remboursements, y compris les intérêts reçus de la U.S. Customs and Border Protection (CBP), pour les tarifs payés en vertu de l’IEEPA aux expéditeurs et aux consommateurs qui ont payé ces frais.
Les remboursements sont émis au fur et à mesure que FedEx reçoit les remboursements applicables et effectue les processus de validation et de rapprochement requis.
Les importateurs officiels qui sont également désignés comme la partie à notifier doivent s’assurer d’avoir un compte de remboursement dans le portail du système ACE et de pouvoir recevoir un remboursement de la CBP par l’entremise du compte ACH.
Afin d’améliorer la transparence, FedEx lancera un premier portail client d’ici le 10 juillet. Cet outil permettra aux clients de saisir les détails de leur envoi et de vérifier si FedEx a bien reçu un remboursement, y compris le montant correspondant et les intérêts, ainsi que la date à laquelle ce remboursement a été reçu.
Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis fournit plusieurs rapports du système ACE (Automated Commercial Environment) que les importateurs et les courtiers peuvent utiliser pour faire le suivi de l’état des demandes de remboursement effectuées au moyen de la plateforme CAPE, y compris les activités liées à la valeur en douane et aux remboursements. Ces informations se trouvent dans l’avis du Cargo Systems Messaging Service (CSMS) ci-dessous :
L’avis présente les rapports du système ACE mis à la disposition des importateurs et des courtiers, et explique comment chaque rapport peut aider à assurer le suivi des remboursements de la plateforme CAPE. Les importateurs officiels sont encouragés à consulter cet avis et à tirer parti des rapports du système ACE pertinents pour suivre et gérer de manière proactive leurs activités de remboursement.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site https://www.cbp.gov/trade/programs-administration/trade-remedies/ieepa-duty-refunds (en anglais seulement).
FedEx a commencé à traiter les versements de remboursements et continuera de le faire progressivement, principalement dans l’ordre dans lequel les remboursements ont été reçus. Nous comprenons que nos clients admissibles souhaitent savoir quand leurs remboursements en particulier seront versés. FedEx est déterminée à rembourser dans les plus brefs délais tous les droits applicables et les intérêts courus perçus par la U.S. Customs and Border Protection (CBP) aux clients qui ont payé ces frais. Veuillez noter que FedEx gère des millions de soumissions concernant le remboursement des tarifs douaniers en vertu de l’IEEPA pour des centaines de milliers de comptes. Nous travaillons fort sur les processus de validation et de rapprochement financier nécessaires afin de garantir l’exactitude et de prévenir les fraudes.
Le délai pour recevoir votre remboursement dépend de plusieurs facteurs, notamment du moment où FedEx reçoit le remboursement applicable et valide tous les renseignements requis (p. ex., les renseignements sur le paiement et les documents fiscaux applicables). FedEx n’a pas encore reçu les remboursements pour l’ensemble des envois assujettis aux tarifs de l’IEEPA. Le Trésor américain continue d’envoyer les remboursements à FedEx au fur et à mesure.
La façon dont votre remboursement sera effectué dépend du mode de paiement applicable. S’il est déterminé que vous êtes un client de Federal Express Corporation (FEC) ayant payé les tarifs applicables en vertu de l'IEEPA au moyen d’une carte de paiement admissible (p. ex., carte de crédit, carte de débit), nous effectuerons votre remboursement selon votre mode de paiement d'origine. Autrement, les paiements seront effectués par virement bancaire.
Avant d’entamer le processus de soumission des renseignements sur le paiement et les taxes, veuillez avoir tous les renseignements requis à portée de main. Vous devez effectuer ce processus en une seule session, et vous ne pourrez plus revenir à votre soumission pour apporter des modifications une fois que vous aurez quitté la session.
Les renseignements précis dont vous avez besoin dépendent de votre type de compte. Le portail vous guidera quant aux renseignements requis pour votre situation. En général, veuillez avoir les éléments suivants à portée de main :
-
Vos coordonnées et celles de votre entreprise, le cas échéant :
-
Vos nom, titre, adresse courriel et numéro de téléphone, ainsi que le nom et l'adresse de votre entreprise.
- Le nom et l'adresse courriel de votre représentant FedEx, le cas échéant.
- Remarque : Une adresse courriel ne peut être utilisée que pour une seule soumission. Si une soumission distincte est requise, vous devrez utiliser une autre adresse courriel.
-
-
Les renseignements pour la vérification du compte (les exigences dépendent de votre lien avec l'importateur officiel et du fait que vous ayez ou non un compte), ce qui peut comprendre les éléments suivants :
- Si vous ou votre entreprise avez agi à titre d’importateur officiel : le numéro d’importateur, le numéro de déclaration IEEPA et l'identifiant de remboursement sur le portail ACE de la CBP.
- Si FedEx a agi à titre d’importateur officiel et que vous avez un compte FedEx : le numéro de compte FedEx, le numéro de facture ou le numéro de suivi et le montant de la facture.
- Si FedEx a agi à titre d’importateur officiel et que vous n’avez pas de compte FedEx : le numéro de suivi, le montant de la facture et, s'il y a lieu, le relevé de carte de crédit.
-
Les renseignements sur le paiement :
- Les détails du virement bancaire ou télégraphique applicables (p. ex., renseignements sur le compte du bénéficiaire, renseignements sur la banque intermédiaire, le cas échéant).
- Si vous ou votre entreprise avez agi à titre d’importateur officiel : une lettre bancaire autorisée sur papier à en-tête officiel de la banque (qui doit comprendre le nom du bénéficiaire, le numéro de compte bancaire du bénéficiaire, le numéro d’acheminement ACH et le numéro d’acheminement pour le virement bancaire).
-
Les renseignements fiscaux, y compris :
- Un formulaire W-9 (entités établies aux États-Unis) dûment rempli et signé, ou le formulaire W-8 applicable (entités non établies aux États-Unis).
- Remarque : Si vous ne savez pas avec certitude quel formulaire fiscal s’applique à vous ou à votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller fiscal.
Si vous préférez gérer vous-même vos déclarations de la phase 2, vous devez vous désinscrire au plus tard le 6 juillet en envoyant un courriel à l’adresse CAPE_CustSelfFiling@fedex.com. Votre demande doit inclure le nom de votre entreprise, votre numéro de compte FedEx, votre numéro d’importateur officiel ou numéro d’identification d’employeur et les coordonnées de votre représentant. Veuillez noter que si vous avez déjà informé FedEx de votre choix de désinscription dans le cadre des soumissions de la phase 1, cette demande sera prise en compte pour toutes les phases suivantes. Vous n’aurez pas besoin de nous contacter à nouveau.